Article 1 – Généralités
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée.
Article 2 – Études
Les plans et documents accompagnant toute proposition demeurent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés qu’avec son autorisation écrite. Les études ou devis remis par le vendeur sont établis sur la base des données d’utilisation fournies par l’acheteur dont mention sera faite sur ces études. Si ces informations fournies par l’acheteur se révélaient insuffisantes, le vendeur se réserve le droit d’en déterminer unilatéralement les valeurs en se référant aux normes usuelles applicables à chaque cas. En raison des facteurs externes à la fourniture ou l’installation, le vendeur ne peut être tenu à des performances imposées autres que celles qu’il indique dans chacun des cas.
Article 3 – Commandes
Les fiches produits et documentations commerciales ou techniques diffusées par le vendeur n’ont qu’un caractère indicatif et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Ils ne constituent pas des offres fermes, et leur remise ne peut en aucun cas valoir engagement contractuel de sa part. Le contrat est réputé parfait lorsque le vendeur a confirmé par écrit son acceptation, aux clauses et conditions qu’il aura précisées, de la commande l’acheteur; les engagements pris par les représentants du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite de ce dernier. Au cas où l’acheteur annule sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au vendeur, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir. L’acheteur dispose d’un délai de huit jours pour proposer toutes modifications aux clauses et conditions mentionnées sur l’accusé de réception du vendeur, lesquelles ne deviennent effectives qu’après acceptation expresse du vendeur.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution du fait du vendeur dans un délai de trois mois. En aucun cas, il ne peut être demandé d’indemnité ou de dommages et intérêts au vendeur. Le vendeur est dégagé de toute obligation quant au délai de livraison en cas de force majeure tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, autre cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs. La livraison est réputée effectuée dans le magasin ou l’usine du vendeur, quelles que soient les conditions du contrat. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. Le franco s’entend, en cas de vente dans les départements d’outre-mer, matériel rendu au domicile au transitaire avant embarquement. Tout recours ne peut s’effectuer qu’auprès du transporteur à condition que des réserves écrites aient été formulées sur le bon de livraison; ces réclamations devront être signifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise. Les réclamations contre les vices apparents devront être formulées dans les huit jours de la réception. L’acheteur dispose d’un délai maximum d’un mois pour prendre en charge le marché: au-delà de ce délai, le vendeur se réserve le droit de faire entreposer ces matériels en tout lieu qu’il jugerait souhaitable, aux frais et risques de l’acheteur, qui est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si le marché avait été livré, ainsi que de s’acquitter des frais annexes pouvant résulter de ce retard.
Article 5 – Prix
Les tarifs, établis en prix publics hors taxes, ne sont qu’indicatifs. Ils sont révisables sans préavis, en fonction des prix pratiqués par les constructeurs et des fluctuations monétaires. Les commandes, quelle que soit leur date, sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les offres faites par le vendeur sont valables un mois sauf stipulation contraire entre les parties. Pour les offres ou contrats dont l’exécution est supérieure à un mois, les prix sont révisables en cas de variation des indices économiques sur la base de la formule précisée par le vendeur au contrat.
Article 6 – Modalités de règlement
Les fournitures et prestations sont payables sans escompte selon les conditions indiquées sur notre devis, sauf conditions particulières précisées sur le bon de commande et acceptées par le vendeur ou accords déjà passés entre le vendeur et l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de demander un acompte de 30% à la commande. L’acheteur s’engage à accepter les traites qui lui seront présentées par le vendeur et à les lui retourner dans les huit jours de leur réception. Pour les commandes de matériel non standard, le vendeur pourra exiger un échelonnement du solde après acompte au fur et à mesure de l’avancement des approvisionnements, fabrication ou installation. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Article 7 – Retard de paiement
Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’art. L. 441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 8 – Clause pénale
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, le solde deviendra immédiatement exigible, même s’il est payable par traite. Par ailleurs, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement portée sur la facture, une pénalité, calculée sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, sera automatiquement due.
Article 9 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le redressement ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause. L’acheteur assumera les risques inhérents à ces marchandises tant pour les dommages qu’elles pourraient subir que pour ceux qu’elles pourraient causer, et ce, à compter de la date de transfert de risques.
Article 10 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit, 30 jours après mise en demeure restée sans effet adressée en lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 – Conditions de garantie
Le vendeur garantit, pendant une durée d’un an à compter de la date de mise à disposition de l’acheteur, cette dernière valant réception, le matériel fourni contre tout vice de construction ou défaut de matière. L’application de cette garantie consiste exclusivement en la réparation ou le remplacement des seules pièces reconnues défectueuses par le vendeur, sans qu’il puisse lui être exigé le remplacement complet du matériel. Les frais de main d’œuvre et de transport relatifs aux déplacements ou à la réparation des matériels ou installations sont de même couverts par cette garantie pendant une durée d’un an à compter de la date d’installation dans le cas où ces incidents ou avaries seraient eux-mêmes dans le champ d’application de la garantie. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale du matériel et les incidents ou détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de surveillance de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou abusive du matériel, et plus précisément si les conditions d’utilisation et de fonctionnement sont différentes de celles ayant servi à l’étude préalable au contrat ou aux normes mentionnées par celui-ci ou aux spécifications standard des matériels. Il en est de même lorsque l’acheteur n’a pas informé immédiatement le vendeur par lettre recommandée des anomalies ou incidents dans le fonctionnement du matériel sous garantie. Toute intervention de tiers sur le matériel ou l’installation sans l’accord écrit préalable du vendeur aura pour effet de mettre fin à cette garantie. Cette garantie de convention expresse ne s’applique pas aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privations de jouissance ayant pu résulter d’un vice de construction ou de conception ainsi qu’à toute indemnité de quelque nature qu’elle soit, notamment en ce qui concerne la conservation des denrées qui incombe exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires. En cas de défaut de paiement du client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit sans avoir pour effet de prolonger le délai de garantie au profit du vendeur. Sont exclus de la garantie les organes électriques d’éclairage ou de protection ainsi que les vitrages et assimilés.
Article 12 – Conditions de garantie
Le vendeur garantit, pendant une durée d’un an à compter de la date de mise à disposition de l’acheteur, cette dernière valant réception, le matériel fourni contre tout vice de construction ou défaut de matière. L’application de cette garantie consiste exclusivement en la réparation ou le remplacement des seules pièces reconnues défectueuses par le vendeur, sans qu’il puisse lui être exigé le remplacement complet du matériel. Les frais de main d’œuvre et de transport relatifs aux déplacements ou à la réparation des matériels ou installations sont de même couverts par cette
garantie pendant une durée d’un an à compter de la date d’installation dans le cas où ces incidents ou avaries seraient eux-mêmes dans le champ d’application de la garantie. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale du matériel et les incidents ou détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de surveillance de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou abusive du matériel, et plus précisément si les conditions d’utilisation et de fonctionnement sont différentes de celles ayant servi à l’étude préalable au contrat ou aux normes mentionnées par celui-ci ou aux spécifications standard des matériels. Il en est de même lorsque l’acheteur n’a pas informé immédiatement le vendeur par lettre recommandée des anomalies ou incidents dans le fonctionnement du matériel sous garantie. Toute intervention de tiers sur le matériel ou l’installation sans l’accord écrit préalable du vendeur aura pour effet de mettre fin à cette garantie. Cette garantie de convention expresse ne s’applique pas aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privations de jouissance ayant pu résulter d’un vice de construction ou de conception ainsi qu’à toute indemnité de quelque nature qu’elle soit, notamment en ce qui concerne la conservation des denrées qui incombe exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires. En cas de défaut de paiement du client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit sans avoir pour effet de prolonger le délai de garantie au profit du vendeur
Article 12 – Litiges
En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents de convention expresse, même en cas de pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention, nos traites ou acceptations de règlement n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause.